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Désapprobation du projet de loi par la Loterie nationale

Le ministre de la Justice Koen Geens a introduit un projet de loi en cours d’amendement par la Commission de la Chambre. C’est un projet qui a suscité beaucoup de débats dans le public et en particulier auprès de la Loterie nationale.

Le projet de loi du ministre Koen Geens fait l’objet de polémique

Le projet de loi introduit par le ministre de la Justice Koen Geens auprès des députés de la Chambre souffre de plusieurs insuffisances selon la Loterie nationale. En effet, la Loterie nationale par l’intermédiaire de son Directeur Jannie Haek a exprimé sa désapprobation sur certains textes dudit projet. Selon la Loterie nationale, le projet de loi introduit à la Commission de justice de la Chambre souffre de beaucoup d’insuffisances. Elle relève notamment la non-protection des consommateurs et le manque de canalisation des jeux.

La Loterie saisit les ministres concernés pour souligner les failles du projet

Le CEO, Jannie Haek ayant pris connaissance du projet de loi introduit par le ministre de la Justice Koen Geens, a donné ses points de vue. Selon ce dernier, le projet de loi ne tient pas compte des exigences de la Loterie nationale. Jannie Haek a entamé une procédure pour faire savoir toutes les insuffisances de certains textes. Dans cet ordre d’idée, il a adressé un courrier aux députés de la Commission chargés d’étudier les textes. Le même courrier est envoyé au ministre la Justice ainsi qu’à sa ministre de tutelle Sophie Wilmès le lundi. Que dit ce courrier ?

L’Echo est parvenu à consulter le document envoyé. Ainsi, il a remarqué que la Loterie cible les grands opérateurs privés. Mais elle ne l’a pas notifié clairement dans l’ampliation. En outre, elle prévient à propos des amendements faits au texte initial.

À propos des licences

La Loterie nationale a relevé aussi des irrégularités concernant les licences dans lesdits projets de loi. Initialement, une distinction est faite entre les paris sportifs, les casinos et les salles de jeu dans le monde réel. Cette différence a été établie selon le fait qu'un joueur peut vite en être dépendant par rapport à un autre. Mais avec les projets de loi actuelle, cette distinction ne figure pas dans le secteur virtuel. De sorte qu’un joueur peut facilement accéder à tous les types de jeux via un URL et le même nom du domaine. Ces amendements sont en contradiction avec ce que prévoit la constitution notamment avec trois avis de la Cour constitutionnelle qui « a clairement indiqué que la loi sur les jeux de hasard de 1999 devait être annulée étant donné qu’elle n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l’exploitation de jeux de hasard et de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées. »

La Loterie nationale demande que les amendements soient revus et que les distinctions soient instaurées dans le domaine virtuel également comme dans le monde réel. Sinon, on assistera à des déconvenues. Pour illustrer l’une d’entre elles, on peut évoquer le problème des âges d’autorisation des joueurs. Pendant que les casinos acceptent les personnes âgées d’au moins 21 ans, les salles de jeu autorisent les jeunes de 18 ans à y accéder.

Le problème des sociétés à mise très limitées

Un autre point important pour la Loterie nationale est le problème des jeux de cartes à mise très limitée. Ces jeux sont autorisés sans la licence et aucune correction n’est apportée par le présent projet. Ainsi, ils continueront à exister sans une règlementation. En outre, l’accès dans ces cafés est autorisé à toutes les personnes y compris les mineurs. Il faut ajouter le fait que le nombre de ces cafés a augmenté exponentiellement. La restriction consistant à faire contrôler les appareils dans ces cafés n’est pas suffisante selon la Loterie nationale.

Sur ce dernier point, elle n’est pas seule à faire des observations à ce sujet. D’après certaines sources, le nombre de cafés pourrait atteindre 10 000 en Belgique. Pour confirmer ces informations, la Loterie nationale renvoie au rapport de l’Association belge de recherche et d’expertise des organisations des consommateurs publié en 2017. Selon ces rapports, un nombre représentatif de Belges s’accorde sur le fait que les jeux de hasard ne subissent aucune pression et qu’ils bénéficient de trop de faveurs.

Ces mêmes conclusions ont été faites par le CEO, Jannie Haek dans les résultats annuels qu’il a publiés le mois dernier. Pour reprendre ces mots, il mentionne le marché belge comme « étant le plus ouvert au monde » avec « une offre agressive qui n’est pas bien contrôlée. »

Article publié le 18 février 2019