Annulation de la hausse de la perte maximum sur les machines à sous

Initialement fixée à 70 euros dans les casinos et à 25 euros dans les salles, la perte horaire maximale a subi une augmentation de 1,36 en 2018. Une requête fut alors introduite par l’opérateur de paris Ladbrokes pour annulation de cette hausse.

Le Conseil d’État donne raison à Ladbrokes sur la perte maximum sur les machines à sous

 Le Conseil d’État vient de valider la demande d’annulation de l’augmentation de la perte maximum sur les machines à sous.

Le Conseil d’État annule la décision de la Commission des jeux de hasard

Des changements ne manquent de subvenir dans le secteur des jeux de hasard en Belgique. Une autre décision vient d’être prise par le Conseil d’État pour annuler une révision apportée par la Commission des jeux de hasard en 2018.

En 2003, la Commission des jeux de hasard avait fixé via un arrêté royal la perte horaire maximale à 70 euros pour les casinos et à 25 euros pour les salles. Les casinos et salles avaient donc l’obligation de régler leurs machines automatiques pour ne pas dépasser ces limites. En désaccord avec cette décision, les casinos ont demandé à l’autorité de régulation de revoir à la hausse ces valeurs. Une requête qui sera exhaussée plus tard en 2018 avec la multiplication des valeurs par le facteur de 1,36. Dès lors, les machines avaient été programmées pour une perte horaire maximale de 95,2 euros au lieu de 70 euros dans les casinos et de 34 euros au lieu de 25 euros dans les salles.

Mais ce recours introduit auprès de la Commission des jeux de hasard ne fait pas l’unanimité au sein des opérateurs de jeux. Le principal groupe qui n’est pas d’avis avec cette hausse est Ladbrokes qui a introduit une requête de contestation auprès du Conseil d’État par l’intermédiaire de sa filiale Derby. En argumentant sa requête, l’opérateur de paris sportif a mis l’accent sur la concurrence déloyale et notamment aux offres attractives pouvant conduire inévitablement à l’addition. Un problème contre lequel les autorités luttent sans cesse depuis des décennies.

Deux poids, deux mesures selon le groupe de paris Ladbrokes

Selon le groupe de paris Ladbrokes, la Commission des jeux de hasard n’est pas habileté à statuer sur l’augmentation ou non de la hausse des pertes. Le groupe poursuit en précisant que ce droit revient au gouvernement au travers d’arrêté royal. C’est surtout ce point qui a retenu l’attention du Conseil d’État, le débat sur le fond n’étant plus un fait nouveau.

L’intervention de la société Ladbrokes est certes osée et suscite des interrogations. La principale question est donc la motivation majeure l’ayant animée pour oser attaquer une législation de la CJH au Conseil d’État. En ressortant l’attirance des offres des machines de jeux dans les salles et casinos (en dur et non en ligne), le groupe Ladbrokes mentionne aussi le fait que l’augmentation ne prend pas en compte les agences de paris. L’autorité de régulation n’a pas en effet fait une différence entre les casinos et salles de jeux des agences de paris dont les maxima n’ont pas été revus à la hausse.

Article publié le 31 mai 2021