JONUM en France : ce que l’ANJ autorise vraiment
JONUM signifie « jeu à objets numériques monétisables ». C’est un jeu en ligne payant dans lequel le hasard peut permettre de gagner un objet numérique revendable, comme un NFT ou un jeton. Il ne verse pas directement de gain en euros.
En France, le JONUM relève d’un régime expérimental distinct du jeu d’argent et de hasard. Pour être proposé, il doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’ANJ et respecter la loi SREN, son décret d’application et les restrictions du code de la sécurité intérieure.

Trois offres apparaissent déjà dans les publications de l’ANJ
Le registre est encore très court. La page consacrée aux JONUM cite deux entreprises déclarées : CYLIMIT et SORARE. Une troisième déclaration apparaît dans la rubrique des décisions de l’Autorité, avec un récépissé publié le 25 août 2026 pour MFL, ou Meta Football League.
| Entreprise ou offre | Trace publiée par l’ANJ | Situation au 3 septembre 2026 |
|---|---|---|
| CYLIMIT | Récépissé publié en mars 2026 | Inscrite sur la page JONUM |
| SORARE PRO | Récépissé 2026-02 | Inscrite sur la page JONUM |
| MFL, Meta Football League | Récépissé 2026-03 publié le 25 août 2026 | Publiée dans les décisions, pas encore ajoutée à la liste centrale |
Cette différence entre les deux espaces de publication compte. L’absence d’un nom sur la page centrale ne suffit pas à conclure immédiatement qu’aucune déclaration n’existe : les récépissés récents peuvent d’abord apparaître dans les décisions.
Surtout, « déclaré » ne signifie pas « agréé ». L’ANJ vérifie la complétude formelle du dossier, puis délivre un récépissé dans un délai maximal de quinze jours calendaires francs. Elle précise que ce document ne garantit pas la conformité de l’offre. Une entreprise peut donc proposer son jeu après réception du récépissé, mais reste responsable du respect de toutes les conditions légales.
La définition juridique repose sur quatre critères cumulatifs
L’article 40 de la loi SREN définit le JONUM par quatre éléments : un service proposé en ligne, un joueur majeur qui consent un sacrifice financier, un mécanisme faisant appel au hasard et l’obtention d’un objet numérique monétisable, ou ONUM.
L’ONUM n’est pas une simple image numérique. Il doit conférer au joueur un ou plusieurs droits liés au jeu et pouvoir être cédé à titre onéreux à un tiers. Il peut prendre la forme d’un NFT ou d’un jeton utilisable dans le jeu. En revanche, l’entreprise qui l’a émis, une société qu’elle contrôle ou une personne agissant de concert avec elle ne peut pas le racheter.
Le gagnant doit recevoir au moins un ONUM. Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 autorise aussi deux types de récompenses accessoires :
- des biens ou avantages en nature, dans la limite de 1 000 € par joueur, par jeu et par année civile ;
- certains crypto-actifs relevant du règlement MiCA, plafonnés à 20 % du chiffre d’affaires annuel du jeu pour l’ensemble des participants et à 25 000 € par joueur et par jeu.
Aucun gain en euros, ni dans une autre monnaie ayant cours légal, ne peut être attribué par le jeu. Le reversement d’un éventuel solde créditeur du compte joueur ne transforme pas cette interdiction en paiement de gain.
Six familles de jeux seulement sont admises

Un projet qui distribue des NFT au hasard n’entre pas automatiquement dans le régime. Il doit proposer une progression réelle ainsi qu’une série d’interactions entre les joueurs, ou entre le joueur et le jeu. Il doit aussi appartenir à au moins une des six catégories fixées par le décret : action et combat, élevage, fantaisie sportive ou hippique, aventure et quête, gestion et construction, ou course.
La frontière avec le casino en ligne en France est explicite. Un JONUM ne peut pas reprendre les mécaniques des jeux d’argent autorisés dans les casinos par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure. Les mécaniques de paris hippiques sont également exclues, sauf dans le cadre spécifique des jeux de fantaisie hippique.
Une offre qui promet un gain monétaire, copie une machine à sous ou masque un pari derrière un actif numérique ne devient donc pas légale parce qu’elle utilise une blockchain. Si elle sort de la définition expérimentale, elle peut relever du régime des jeux d’argent et de hasard, avec l’interdiction ou l’agrément qui s’y attache.
Une déclaration préalable, pas une autorisation au rabais
Toute personne morale doit se déclarer avant de proposer son offre en France. Son siège doit se trouver dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscales. L’entreprise transmet notamment l’identité de ses dirigeants et principaux détenteurs de capital, les mécaniques du jeu, les récompenses, les technologies employées, le générateur aléatoire éventuel et les audits de sécurité disponibles.
Une modification substantielle du dossier doit être signalée sans délai. Le contrôle ne s’arrête donc pas à la remise du récépissé.
Les joueurs doivent être majeurs. L’identité et l’âge sont vérifiés avant l’ouverture définitive du compte, et une entreprise ne peut ouvrir qu’un compte par personne. Elle doit aussi appliquer les règles de lutte contre le blanchiment et tenir à la disposition de l’ANJ les données sur les joueurs, les opérations de jeu, les mouvements financiers et les transactions en crypto-actifs. Sur demande, ces informations doivent être transmises dans les trente jours.
Des limites obligatoires sur les dépenses et le temps de jeu
À l’ouverture du compte, le joueur fixe lui-même une limite de dépenses sur sept jours et une limite de temps de jeu sur la même période. Aucune action de jeu n’est possible avant ce choix. Une diminution prend effet immédiatement ; une hausse attend au moins quarante-huit heures.
Le temps de connexion doit rester visible. Un premier avertissement intervient à 75 % de la limite, ou au plus tard trente minutes avant son terme, puis un second dix minutes avant. Une fois le plafond atteint, les opérations de jeu sont bloquées.
L’auto-exclusion complète ce dispositif. Elle prend effet immédiatement pour une durée choisie entre vingt-quatre heures et douze mois. Les communications commerciales adressées aux mineurs et aux comptes auto-exclus sont interdites, et l’ANJ peut ordonner le retrait d’une publicité qui incite les mineurs ou encourage une pratique excessive.
Une expérimentation effective pendant quinze mois seulement
La loi du 21 mai 2024 a fixé l’expérimentation à trois ans à compter de sa promulgation. En l’état du texte, elle doit donc s’achever le 21 mai 2027. Mais le décret indispensable à son application n’est entré en vigueur que le 7 février 2026.
Le cadre n’aura ainsi fonctionné pleinement qu’un peu plus de quinze mois si le calendrier légal reste inchangé. Le faible nombre de récépissés doit être lu à cette lumière. Avant l’échéance, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur le marché, l’impact économique et sanitaire, la protection des joueurs et la lutte contre le blanchiment.
La prochaine donnée décisive ne sera donc pas seulement le nombre de nouvelles déclarations. Ce sera le choix du législateur : pérenniser cette catégorie, la modifier ou laisser s’éteindre l’expérimentation en mai 2027.
