Loi fédérale sur les jeux d'argent en Suisse du 10 juin 2018

Depuis le 10 juin 2018, les Suisses ont votés pour créer une nouvelle loi nationalisant les jeux d'argent en ligne et bloquant les jeux d'argent étrangers. Faisant effet à partir de l'année 2019, les règles pour jouer au casino, au poker ou encore pour parier sur des évènements sportifs vont changer. Nous vous proposons de décrypter cette nouvelle loi Suisse.

Cadre général de la loi fédérale

Les règles strictes qui doivent s'appliquer à partir du 1er janvier 2019, s'adressent en premier chef aux exploitants qui proposent des jeux d'argent en Suisse, qu'il s'agisse de casinos, loteries et/ou paris sportifs. Ils doivent impérativement respecter le droit suisse et apporter une contribution au bien commun. Pour ce faire, ils doivent disposer d'une autorisation de la Confédération qui les contrôlera selon des règles bien définies qui portent sur les joueurs, leur bien-être et leur contribution à la collectivité. En effet, Les exploitants devront s'assurer que les joueurs dépendants, "addicts", seront exclus afin de les protéger contre les risques liés aux jeux. La loi exige aussi que la prévention et le traitement de la dépendance soient garantis. Quant à la contribution à la collectivité, il s'agirait d'un milliard de francs, cette somme doit être versée aux AVS, Assurance vieillesse et survivants, AI, Assurance invalidité et aux fonds de loterie cantonaux qui soutiennent des projets d'utilité publique comme des programmes à buts culturels, sociaux ou sportifs.

Cadre particulier de la loi fédérale

Les jeux en ligne nationaux

Les règles mentionnées plus haut s'appliquent aussi aux jeux en ligne. Ceci signifie que seuls les exploitants autorisés à proposer une offre en ligne seront ceux, casinos ou loteries au bénéfice d'une concession, installés en Suisse. Les exploitants devront payer des impôts en Suisse, protéger leurs joueurs contre la dépendance en les excluant et payer une contribution à la collectivité, (AI, AVS).

Les jeux en ligne étrangers sont donc interdits

Les jeux en ligne sont légaux mais que sur des sites suisses. Les casinos et loteries qui en auront l'autorisation pourront proposer de nouvelles offres de jeux d'argent sur internet mais, seulement eux.

Blocage des sites illégaux

Les sites non-autorisés et les étrangers qui ne disposent pas de l'autorisation confédérale doivent bloquer leur accès. Si les exploitants ne bloquent pas leurs offres de jeux par internet, ils seront inscrits sur une liste noire publique et un blocage d'accès sera entrepris par des fournisseurs internet tel que Swisscom, par exemple. Ceux qui tenteraient une connexion à ces sites prohibés et bloqués, ne verront qu'une page explicative s’afficher.

Des innovations dans plusieurs domaines

Le poker : en ligne et entre amis

Trois types de tournois de poker sont envisageables :

  • Ceux qui se pratiquent en maisons de jeux et casinos qui tombent sous le coût de la loi comme décrit plus haut.
  • Les tournois de poker entre amis en Suisse : ceux de petites envergures, pratiqués en dehors des casinos qui devront être autorisés. Bien qu’interdits depuis 2010 en Suisse, de petits tournois de poker sont de nouveau possibles, à condition de demander une autorisation au préalable. Attention, la mise sera limitée à un total de 20 000 francs, ce qui signifierait 200 francs par personne.
  • Ceux privés au sein de la famille ou entre amis qui ne nécessiteront pas d’autorisation.

Paris sportifs : oui ! mais sans manipulation

De nouveaux types de paris sportifs pourront être proposés mais des sanctions pénales sont prévues en cas de manipulation des résultats des compétitions sportives.

La Loterie : et son nouveau plancher d'imposition

Vos gains de loterie seront exonérés d’impôt s’ils sont en dessous ou à hauteur du million de francs. Auparavant, le gain-plancher était de 1 000 francs.Voici pour les innovations ! Rappelons que le Conseil fédéral et le Parlement ont voulu garantir que les revenus des jeux d’argent profitent davantage à toute la population de par leurs contributions à la collectivité. Jusqu’en 2018, les sociétés étrangères n’étaient pas obligées de respecter les lois suisses et n’assuraient aucune contribution à la collectivité.

Les inconvénients de la loi du 10 juin 2018

Alors, la problématique posée est donc celle d'avoir privilégié le jeu en ligne d'une offre suisse plus élargie et bénéfique, la conséquence étant de bloquer l’accès des sites non autorisés, en particulier étrangers.Les opposants à la loi du 10 juin 2018, considèrent que le blocage des sites est une censure car c’est la fin d’un internet libre. Son efficacité reste douteuse puisque contournable par un VPN par exemple. Par ailleurs, elle porterait atteinte à la liberté économique et serait une entrave à la concurrence étrangère, faisant des jeux en ligne un monopole suisse des casinos et autres.Elle pourrait aussi constituer un précédent qui porterait atteinte à la liberté d’expression et d’information puisqu’elle ouvre la porte à d’autres blocages de sites internet comme par exemple les sites musicaux.

Les Antécédents de la loi du 10 juin 2018

Les jeux d'argent qu'il s'agisse de la roulette, du poker ou de la loterie à numéros sont traditionnellement répandus et appréciés en Suisse. C'est pourquoi depuis plus d'un siècle, ils y sont strictement encadrés, leur chiffre d'affaire représentant plusieurs milliards de francs et les risques qu'ils entraînent sont élevés. En effet, la dépendance, les délits liés à la recherche d'argent, les escroqueries pour satisfaire son addiction et le blanchiment d'argent en sont quelques exemples.

En 2009, l'initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" est déposée auprès de la Chancellerie fédérale. Après une longue et exhaustive étude, plusieurs étapes sont développées.

Le 11 mars 2012, 87% des Suisses votèrent l'article constitutionnel se référant aux jeux d'argent. La Loi fédérale fut révisée pour mettre en œuvre cet article et votée le 10 juin 2018, remplaçant ainsi la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeux et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels.

Cette loi du 10 juin 2018 qui propose de nouvelles dispositions innovantes sur les jeux en ligne notamment, sera mise en application à partir du 1er janvier 2019. Elle est adaptée à l’époque qui est la sienne : l’ère numérique. Ses offres sont certes attrayantes mais aussi légales. Elle permettra une augmentation substantielle des revenus de la collectivité. Par ailleurs, la dépendance au jeu, les délits, les escroqueries qui y sont souvent liés sont beaucoup mieux encadrés et répondent à des contraintes très strictes. Le blanchiment est durement condamné.

L'actualité sur la loi des jeux d'argent en Suisse

Si vous souhaitez vous tenir informé sur la loi des jeux d'argent en Suisse, vous pouvez suivre cette section consernant les innovations, modifications ou évolutions de la loi :