Suisse : grandes lignes du projet de loi autorisant les casinos online
Le Conseil fédéral suisse a déposé au Parlement en mai 2014 un avant-projet de loi portant sur les jeux d’argent dans la Confédération. Celui-ci prévoit, outre l’autorisation des jeux en ligne, de renforcer les mesures visant à protéger les mineurs et les joueurs contre l’addiction au jeu.
Principales réformes instituées par la nouvelle loi
La première réforme importante de cette loi concerne les concessions accordées aux exploitants de salles de jeux. Tous ceux qui disposent déjà d’une autorisation pour les jeux terrestres pourront, dans le cadre de la nouvelle loi, demander à disposer également de casinos en ligne. En revanche, ils devront respecter certaines conditions fondamentales. En premier lieu, les jeux proposés sur ces plateformes numériques devront être accompagnés de mesures visant à protéger les joueurs contre « le jeu excessif ». Ensuite, la maison de jeux qui dispose du casino en ligne devra fournir à la CFMJ (Commission chargée de la régulation des jeux en Suisse) un certificat prouvant que ses jeux répondent effectivement aux exigences techniques et légales.
Enfin, les maisons de jeux ont la possibilité de conclure des contrats de partenariat avec des fournisseurs de jeux internationaux, à condition que la rétribution soit suffisante.
Mesures de protection contre la dépendance au jeu
Les mineurs sont strictement interdits de jeu, qu’il s’agisse des maisons de jeux ou des casinos en ligne. En outre, les opérateurs de jeux ont l’obligation d’exclure de leur espace de jeux toute personne susceptible d’être dépendante au jeu. Il s’agit notamment des personnes surendettées ou de celles qui investissent des sommes importantes au jeu sans tenir compte de leurs revenus réels.
Par ailleurs, un registre des personnes interdites de jeu devra être tenu et régulièrement mis à jour par les maisons de jeux. Ce registre devra être connu de chacune d’elles, et il devra préciser le motif pour lequel chaque personne inscrite est interdite de jeu.
